Vente immobilière : de la précision !
L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur… Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires ! Un couple vend à un acquéreur trois lots d’un ensemble immobilier, deux d’entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. Mais l’acheteur va constater que la surface des biens vendus intègre des parties communes, qu’il a dû finalement acheter à la copropriété : la réunion des deux lots vendus avait entraîné appropriation de parties communes. Il réclame donc un dédommagement au vendeur, lequel se retourne contre son notaire : pour lui, le notaire, tenu professionnellement de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques,…
Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque
Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur ». Ce que ce dernier conteste … Transport de marchandise : la faute inexcusable en question Une entreprise a confié à un transporteur l’organisation du transport de 13 caisses contenant des marchandises estampillées fragiles depuis la France jusqu’aux États-Unis. Au cours de l’acheminement terrestre de l’aéroport de Détroit jusqu’à destination, une chute des caisses, qui n’avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement au transporteur, mettant en avant sa faute inexcusable. Ce que le transporteur conteste : il n’a reçu aucune instruction précise quant à l’arrimage ou au sanglage des caisses. Il ne peut donc pas lui être reproché une volonté délibérée…