Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?
La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement. Faisons ensemble un point sur ce sujet… Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contenu de la demande A compter du 1er janvier 2020, le contenu des demandes d’exploitation commerciale sera modifié. Il vous faudra accompagner vos demandes, en plus d’une analyse d’impact, des informations suivantes : des informations relatives au projet : selon la nature de vos projets, il vous faudra indiquer la surface de vente, le secteur d’activité de l’entreprise, décrire le point de retrait ou le parking que vous souhaitez créer, etc. ; des cartes et plans relatifs au projet : plan de masse, plan de desserte par les transports collectifs, carte du réseau routier, etc. : une présentation des effets du…
Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?
Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat. Mécontent, le propriétaire réclame des indemnités à la Mairie puisque le local est réellement commercial… Local d’habitation ou local commercial ? La Loi prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes situées dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, la transformation d’un local d’habitation en local commercial nécessite l’autorisation de la Mairie. Par principe, tous les locaux d’habitation au 1er janvier 1970 sont considérés comme étant toujours affectées à l’habitation, s’il n’y a pas eu d’autorisation de changement d’affectation de la Mairie depuis cette date. Une règle qu’a oubliée le propriétaire d’un local commercial situé à Neuilly-sur-Seine, qui décide de le vendre. Un acquéreur se montre intéressé et une promesse de…