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Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l’apprenti… A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…A tortL’employeur (ou l’apprenti) peut rompre le contrat d’apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l’apprenti. Une fois passé cette « période d’essai », le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d’un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties. Néanmoins, pour les contrats d’apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat…

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Petite question du jour : En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières. Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures. Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiL’entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l’administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » et elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la…

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