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Petite question du jour : Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs. Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail. Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe locataire d’un local commercial qui peut prétendre à une indemnité d’éviction (par exemple en cas de refus de renouvellement du bail) a le droit de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui est pas versée, ce qui est le cas ici. Notez toutefois qu’il pourra perdre ce droit en cas de motif grave et légitime (ce qui a déjà été admis…

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En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à l’administration fiscale de vous prélever plus d’impôt qu’elle ne le devrait ? Réponse… Prélèvement à la source : un prélèvement qui s’adapte à vos revenus ! De janvier à septembre 2019, votre prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été calculé sur la base des revenus que vous avez déclarés en 2017. Au vu de ces modalités de calcul, certaines personnes, qui ont pu voir leurs revenus baisser en 2018 ou en 2019, craignent que l’administration fiscale ne les ait trop prélevés. Une crainte infondée pour le Gouvernement, qui rappelle : qu’en cas de baisse de revenus, puisque le taux de prélèvement s’applique à un revenu moins élevé, le montant prélevé s’ajuste mécaniquement et immédiatement à la baisse ; que toute personne peut moduler le montant des…

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