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Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ? Avocat : manquement au devoir de conseil = perte de chance ? Un industriel est contraint de mettre en œuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’industriel charge alors son avocat de négocier avec les conseils des salariés et des organisations syndicales la signature de transactions avec les salariés. Certains salariés acceptent de signer ces transactions aux termes desquelles ils renoncent au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle. Plus tard, ces salariés réclament l’annulation des transactions en justice afin d’obtenir de meilleures indemnités.…

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Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il… Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecter Une coopérative agricole est placée en liquidation judiciaire. Pour apurer une partie du passif, le mandataire judiciaire réclame des fonds à chaque coopérateur associé. L’une des personnes contactées refuse de payer puisque, selon elle, elle n’était plus associée coopératrice au jour de l’ouverture de la procédure collective, ayant pris sa retraite 5 ans plus tôt. Pour preuve, elle n’était plus convoquée à l’assemblée générale des associés, ne bénéficiait plus des services de la coopérative et ne livrait plus de récoltes à la coopérative. Preuves insuffisantes, selon le mandataire judiciaire : elle possédait toujours une partie du capital de la coopérative agricole au…

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