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Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ? SA HLM : un agrément ministériel à obtenir Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement A l’appui de leurs demandes, les SA HLM doivent fournir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément ; la dénomination de l’actionnaire de référence, c’est-à-dire celui détenant la majorité du capital (il peut y avoir plusieurs actionnaires de référence s’ils sont liés par un pacte d’actionnaires) ; la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun ; la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l’assemblée générale…

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Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce choix est-il possible dans toutes les situations ? Pas si sûr… Choisir l’ordre dans lequel régler ses dettes : seulement en cas de paiement intégral ! Un couple de particuliers a souscrit plusieurs crédits immobiliers auprès d’une banque. Suite à des impayés, la banque prononce la « déchéance du terme » des prêts, ce qui veut dire qu’ils deviennent tous intégralement dus, au même moment. Le couple décide d’effectuer un versement et de l’affecter au paiement d’un crédit plutôt qu’un autre. Le couple invoque le droit qu’il a, en présence de plusieurs dettes dues auprès d’un même créancier, de choisir l’ordre dans lequel il souhaite les régler. Techniquement, cela s’appelle le « choix d’imputation du paiement des dettes ». Sauf que le versement fait par…

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