Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ?
Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ? Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé sa facture. Décidée à régulariser cet impayé, elle saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues. Sauf qu’elle agit trop tard, selon son client : pour lui, la société avait 5 ans, à compter du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, pour agir contre lui. Et au moment où elle saisit le juge, elle a connaissance de cette facture impayée depuis la date d’achèvement des travaux qui est intervenue 6 ans plus tôt. Sa demande est donc prescrite. «Faux », rétorque la société, qui rappelle que si les travaux ont…
C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…
C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales… Parce que ses filiales rencontrent d’importantes difficultés financières, une société décide de les aider en renonçant au paiement de factures qu’elles lui doivent. S’agissant d’une perte pour elle, la société déduit donc ces abandons de créances de son résultat imposable… Déduction que lui refuse l’administration fiscale, suite à un contrôle : pour elle, la société n’entretient pas de relations commerciales avec ses filiales ; les abandons de créances ont été réalisés pour raisons financières, et, parce qu’ils présentent un caractère « financier », ne sont donc pas déductibles. « Déductibles ! », conteste au contraire la société : elle fournit des prestations de référencement à ses filiales, négocie pour elles des conditions favorables avec les fournisseurs du groupe, etc. Elle entretient bien des relations « commerciales » avec ses filiales, avec lesquelles elle réalise d’ailleurs l’essentiel de son chiffre d’affaires… Ce…