Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !
Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Au terme de l’enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. « Impossible ! », conteste la société. À tort ou à raison ? À tort À raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…À tortLa loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine. Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.
Permis de construire : des éclaircissements bienvenus
La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. C’est pourquoi le Gouvernement est venu apporter quelques précisions… Permis de construire : les conditions de retrait Pour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois après sa date de délivrance. Ce retrait ne peut intervenir qu’après une procédure contradictoire, et seulement après que le titulaire du permis de construire ait été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. Cette procédure contradictoire ne suspend pas le délai de 3 mois : l’autorité compétente qui entend retirer un permis de construire doit donc…