Bail rural : de l’importance du mariage…
Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise… Ce que refuse le bailleur, qui rappelle qu’au moment du décès, les époux n’étaient mariés que depuis 49 jours… Une durée insuffisante pour prétendre à la transmission du bail. À tort ou à raison ? Transmission d’un bail rural : rappels utiles… Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants. Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux. Ce que refuse la veuve, qui réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise… « Non ! », rétorque le bailleur : pour que le bail rural soit transmis, il…
Copropriétés : la CNIL vous accompagne
La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical ou encore copropriétaires… Voici quelques exemples d’interactions auxquelles vous êtes susceptibles d’être confronté. Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux. Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de l’immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) qui, dans leur périmètre d’intervention, doivent prendre des décisions. Pour mener à bien leurs missions, ils vont être destinataires ou émetteurs de données. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de traitement des données à caractère personnel. Dans tous les cas, elle précise que les principes de sécurité et de confidentialité…