Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?
La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc. Du nouveau concernant les conditions générales de vente (CGV) Qui est concerné par l’obligation de communiquer ses CGV ? La Loi prévoit désormais que « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » qui établit des CGV est tenue de les communiquer « à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». Cette communication doit se faire désormais sur un « support durable » et non plus « par tout moyen conforme aux usages de la profession ». Quel est le contenu obligatoire des CGV ? En ce qui concerne le contenu obligatoire des CGV, il n’est pas modifié, mais…
Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…
Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement… Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise Une société civile immobilière (SCI) a acquis, le 11 décembre 2012, un ensemble immobilier pour un prix de 500 000 € TTC, dont 81 940 € de TVA. Elle a donné ce bien en location par un bail commercial authentique conclu le même jour chez un notaire. Dans le contrat de bail, elle déclare que « le bailleur et le preneur déclarent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée » et que « la présente option sera notifiée par les parties à l’administration fiscale ». Par la suite, elle demande le…