Résidences services : qui paie la redevance télé ?
Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse… Redevance télé : à payer par l’exploitant ? Par principe, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, autrement appelée la redevance télé) est due par toute personne qui détient, au 1er janvier, un poste de télévision (ou un dispositif assimilé). Cette règle vaut pour les particuliers qui occupent un logement meublé équipé d’un appareil de ce type, et pour lequel ils sont passibles de la taxe d’habitation. Mais elle vaut aussi pour toute autre personne (particuliers et sociétés) qui détiennent au 1er janvier de l’année un appareil de ce type dans un local situé en France. Cela signifie donc que les particuliers propriétaires des appartements situés dans des résidences de tourisme, pas plus que les…
Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?
Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs produits en les rendant plus visibles. Mais, ce bouton « j’aime » engendre une collecte de données personnelles du client qui implique le respect de certaines obligations, au regard du RGPD… Attention à la collecte de données personnelles via le bouton « j’aime » de Facebook ! Une société allemande de vente en ligne de vêtements a inséré sur son site Web le bouton « j’aime » de Facebook. Cette insertion permet à Facebook d’obtenir des données à caractère personnel du visiteur du site Web de cette société, même s’il n’a pas de compte Facebook et sans qu’il s’en rende compte. En contrepartie, la société allemande de vente en ligne profite d’une meilleure visibilité sur le réseau Facebook. Mais, une association de défense des consommateurs allemande…