Du nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité (EIRL). L’entrée en vigueur de ces diverses mesures est (enfin) connue : plusieurs dates sont à retenir… EIRL : ce qui change au 1er octobre 2019 Pour rappel, la Loi PACTE : supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté au patrimoine professionnel ; supprime l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € ; reconnaît la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution. Il a été précisé que ces mesures s’appliquent à compter du 1er octobre 2019. Par ailleurs, afin de tenir compte de ces modifications, sachez qu’un nouveau modèle-type de l’état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle a vu le jour. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039138583 EIRL : ce qui…
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié… Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la convention qu’il lui a remis. Une erreur substantielle qui invalide la rupture conventionnelle, selon le salarié… Pour lui, le délai de rétractation de 15 jours dont il dispose ne court qu’à compter de la signature de la convention par lui-même et l’employeur : faute de signature de la convention par l’employeur, le délai court toujours… Sauf que le salarié a lui-même signé la convention, rappelle l’employeur : il pouvait donc se rétracter dans les 15 jours, à compter de sa propre signature de la convention, qui rappelle d’ailleurs expressément cette faculté. Mais seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture signé de lui-même et de l’employeur lui permet de demander son…