Clause de mobilité : la précision est de rigueur…
Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation… et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur pour modification de son contrat de travail sans son accord… Clause de mobilité : indication géographique obligatoire ! Une salariée est mutée par son entreprise sur la ville de Paris, mais elle va contester cette mutation au motif qu’elle n’a pas donné son accord : elle réclame alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Mais ce dernier rappelle que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité, de sorte que cette mutation ne constitue qu’un changement des conditions de travail, et non une modification du contrat pour lequel son accord est requis. Sauf que cette clause de mobilité ne prévoit pas de zone géographique pour laquelle…
Artisans : attention aux normes parasismiques !
2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Refus des assureurs, pour qui les normes parasismiques ne relèvent pas la garantie décennale… A tort ou à raison ? Artisans : normes parasismiques = garantie décennale ? Des artisans interviennent sur un chantier consistant à transformer une ferme en appartements locatifs. Une fois les travaux terminés, le propriétaire de la ferme reproche aux artisans d’avoir réalisé des travaux non-conformes aux normes parasismiques qu’ils sont pourtant tenus de respecter vu la localisation de la ferme. Il leur réclame des indemnités. Les artisans vont alors demander à leurs assureurs respectifs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Mais les assureurs vont refuser : pour eux, les non-conformités aux normes parasismiques ne sont…