Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié
Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, via internet. A cette fin, un nouveau site internet vient de voir le jour… Déclarez votre chiffre d’affaires sur un nouveau site internet ! Jusqu’alors, vous remplissiez votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site net-entreprises.fr. Mais un nouveau site, dédié aux micro-entrepreneurs, vient de voir le jour : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est désormais via ce site que vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Source : www.net-entreprises.fr, Actualité du 31/07/2019 – Micro entrepreneur : Déclaration et paiement possibles uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié © Copyright WebLex – 2019
Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?
Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière… Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ? Une entreprise de pompes funèbres renonce, unilatéralement, à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’un salarié récemment licencié. Or, celui-ci estime que cette faculté de renonciation n’est prévue, ni dans son contrat de travail, ni dans la convention collective applicable (convention collective nationale des pompes funèbres). Il considère donc que la renonciation était subordonnée à son accord… qu’il n’a pas donné. C’est pourquoi, il réclame le paiement de la contrepartie financière. Ce que lui refuse le juge : la convention collective applicable prévoit tout de même que « lorsque la clause de…