Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise…
Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entreprise individuelle moins de 10 ans avant l’achat des titres vendus, il demande à bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, d’un abattement majoré pour durée de détention. Possible ? Vente de titres de PME de moins de 10 ans : un abattement sous conditions Lors de la vente de titres que vous détenez dans une société, le gain réalisé (plus-value) devra être soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux de la même manière que vos revenus d’activité. Toutefois, pour les ventes réalisées avant le 1er janvier 2018, le montant de la plus-value taxable pouvait être diminué d’un abattement dont le montant variait suivant la durée de détention des titres vendus : 50 % si vous déteniez vos titres depuis au moins 2 ans et…
Clause de mobilité : la précision est de rigueur…
Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation… et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur pour modification de son contrat de travail sans son accord… Clause de mobilité : indication géographique obligatoire ! Une salariée est mutée par son entreprise sur la ville de Paris, mais elle va contester cette mutation au motif qu’elle n’a pas donné son accord : elle réclame alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Mais ce dernier rappelle que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité, de sorte que cette mutation ne constitue qu’un changement des conditions de travail, et non une modification du contrat pour lequel son accord est requis. Sauf que cette clause de mobilité ne prévoit pas de zone géographique pour laquelle…