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Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent obligatoirement avoir un identifiant unique fourni par les services de l’ADEME. Quels sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ? REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d’enregistrement ? Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s’inscrire auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU). Celui-ci permet au producteur de prouver qu’il est bien enregistré au registre pour une filière et permet également à l’ADEME de contrôler plus facilement le respect des obligations liées à la REP. Cet enregistrement se fait via le portail SYDEREP V1 ou SYDEREP V2 en fonction de la filière qui vous concerne. Les informations devant être transmises sont, notamment : l’identité du producteur : son numéro SIREN ou SIRET, sa raison sociale, son…

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Quand un particulier se fait voler sa carte bancaire, il peut procéder à une opposition bancaire pour protéger ses comptes. Mais cette opposition est-elle vraiment efficace quand la carte volée autorise le paiement sans contact ? Vol d’une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ? Lorsqu’un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours. Malgré ce désagrément, le gouvernement n’envisage pas de renforcer la réglementation. Il rappelle, en effet : que le paiement est plafonné à 50 € par jour ; qu’une vérification intervient systématiquement à l’issue d’un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 € et 150 €) ; que le titulaire de la carte volée dispose de 13 mois pour contester les transactions non autorisées. Source : Réponse ministérielle Cordier, Assemblée Nationale, du 22 mars…

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