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Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ? Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022 Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs privés souhaitent se désengager. Pour soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit des échanges commerciaux dans un contexte de montée du risque politique lié à la guerre en Ukraine, le gouvernement a confirmé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022. Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 1er avril 2022, n° 2223 Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport © Copyright WebLex – 2022

Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge… Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport Depuis 2018, l’indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d’un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l’huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de résidence et aux cantons limitrophes. En outre, le remboursement de ces frais est limité aux seuls déplacements effectués pour les actes pour lesquels les huissiers de justice sont requis. Ces règles sont inscrites dans le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice. Une erreur, selon une étude d’huissiers, pour qui ces règles n’ont pas lieu d’être et doivent être annulées. Ce que confirme le juge, qui donne 2 mois au ministre…

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