PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français
Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été effectués entre les parties prenantes pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’annonce le gouvernement… 1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d’obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne. Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures. Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet : à la France d’obtenir la…
Le secret médical : une protection contre le licenciement ?
Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret médical. Un licenciement justifié pour l’employeur… mais pas pour la salariée… Qui va l’emporter ? Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical ! A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice. Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée : il manque des fiches de suivi de la résidente décédée ; le logiciel de l’EHPAD est incomplet : il ne comprend pas le nom de l’ensemble des résidents, ce qui implique que certains patients ne faisaient pas l’objet du suivi régulier normalement prévu au sein de l’établissement ; l’absence de mise à jour des plans de soins des résidents dans le logiciel ;…