Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si…
A la suite de la vente de ses titres, l’associé d’une société s’estime éligible à l’application d’un dispositif de faveur dans le cadre de l’imposition de la plus-value qu’il enregistre. A tort, selon l’administration fiscale… Pour quelle raison ? Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ? 5 ans après avoir acquis des titres de la société dont il est salarié, un associé décide de les vendre et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû sur ce gain, il applique à la plus-value qu’il enregistre un abattement renforcé de 65 %. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values enregistrées par un associé à l’occasion de la vente de ses titres de société sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux unique…
Association = « organisme d’intérêt général » ?
Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration fiscale… Et selon le juge ? « Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si… Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ». Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais l’administration décide de s’opposer à sa demande, en rappelant que les associations ne peuvent être qualifiées « d’organisme d’intérêt général » que si certaines conditions cumulatives sont remplies. Ainsi, il est notamment prévu que : leur gestion présente un caractère désintéressé ; les services qu’elles rendent ne font pas concurrence, dans une même…