Loi pouvoir d’achat : focus sur les principales mesures en matière de consommation
Afin de lutter contre l’inflation, des mesures ont été prises pour protéger le pouvoir d’achat. Celles-ci touchent notamment à l’immobilier, au secteur bancaire, aux factures d’énergie, etc. Retour sur les principales mesures… Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort ou au vu de sa localisation. La loi interdit désormais d’appliquer ce type de complément lorsque le logement en question présente certaines caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs ou encore, niveau de performance énergétique de classe F ou G. Loyers commerciaux : une révision plafonnée pour les petites et moyennes entreprises L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire commerçant ou artisan…
Loi pouvoir d’achat : quoi de neuf en matière de négociation collective ?
En cette rentrée de congés, plusieurs aménagements sont à noter concernant les négociations collectives de branche. Que faut-il en retenir ? 3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche Nouveau délai pour engager une négociation sur les salaires Pour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les organisations liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) doivent se réunir pour négocier sur les salaires. Désormais, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours (contre 3 mois auparavant), la négociation sur les salaires doit s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative. Fusion des branches professionnelles ne respectant pas le SMIC Pour rappel, le gouvernement peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de…