Remise carburant : c’est fini ?
Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce dispositif, qui doit normalement prendre fin le 31 juillet 2022, va-t-il être prolongé ? Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 ! Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d’euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement. Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteint : 18 centimes d’euro par litre en France continentale ; 17 centimes d’euro par litre en Corse ; 15 centimes d’euro par litre en Outre-mer. Cette réduction, qui s’applique à tous les carburants, prendra fin le 31 août 2022 (au lieu du 31 juillet 2022). Notez qu’elle sera remplacée à partir du 1er septembre 2022 par…
Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement. Mais ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale… et celui du juge ? Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »… Une entreprise assujettie à la TVA achète des parts d’une « société à prépondérance immobilière » (SPI). Pour rappel, on parle de « société à prépondérance immobilière » pour désigner une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles. Parce qu’elle prend l’engagement de revendre les parts acquises dans un délai de 5 ans, l’entreprise s’estime exonérée des droits d’enregistrement en principe dus à l’occasion de l’achat des titres en question. Pour mémoire, tout assujetti à la TVA qui achète des parts d’une société à prépondérance immobilière peut effectivement être…