Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Des précisions étaient toutefois attendues… Elles viennent d’être publiées ! Revue de détails. Présomption de démission : comment ça marche ? Pour rappel, la loi dite « marché du travail » a consacré la présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas son travail après mise en demeure de l’employeur. À ce propos, certaines précisions viennent d’être publiées. Ainsi : la présomption de démission s’applique aux contrats à durée indéterminée (CDI) ; en cas d’absence du salarié, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge ; la présomption de démission n’est qu’une faculté laissée à l’employeur, qui peut choisir de mettre en oeuvre une autre…
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ? Non-respect de l’engagement de construire : « c’est pas ma faute ! » Une société achète un ensemble immobilier en s’engageant à démolir les bâtiments existants et à édifier des constructions nouvelles dans un délai de 4 ans. Un engagement qui lui permet, selon elle, de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement. Quelques temps plus tard, la société est victime d’un incendie criminel, à la suite duquel des poussières radioactives se sont disséminées sur le site de l’ensemble immobilier. Pour les besoins de l’enquête, des scellés…