Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité de reclassement est avérée qu’un licenciement est envisageable. Illustration à travers 2 cas vécus… Inaptitude et reclassement : cas vécu n° 1 Une salariée se voit déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste en une seule visite en raison d’un danger immédiat. Le médecin du travail précise toutefois qu’un reclassement reste possible sur un poste similaire à celui qu’elle occupait précédemment à celui à l’origine de son inaptitude. Mais finalement, faute de reclassements possibles, l’employeur finit par la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que la salariée constate que l’employeur a procédé à des recrutements en contrat à durée déterminée (CDD) sur des postes qui répondaient aux critères repris par le médecin dans son avis d’inaptitude. La salariée considère donc…
Pêche électrique : interdite ?
L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la possibilité d’interdire cette pêche sans attendre. Qu’a décidé la France ? Pêche électrique : interdite en France depuis le 14 août 2019 ! Une dérogation permet aux chalutiers de recourir à la pêche électrique dans les eaux de la Mer du Nord. L’UE a décidé de mettre fin à cette dérogation à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, les pays membres de l’UE peuvent d’ores et déjà mettre fin à cette dérogation, dans les eaux qui sont sous leur souveraineté, jusqu’à 12 milles marins des côtes. La France a décidé d’user de cette liberté : ainsi, depuis le 14 août 2019, tous les navires ont l’interdiction de recourir à la pêche électrique dans les eaux françaises. Source : Communiqué de presse du Ministère chargé de…