La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire
Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ? Refacturation de la TEOM : demander un relevé de propriété ! Par principe, un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d’une ligne par adresse. Un propriétaire de 2 ou plusieurs biens situés à une même adresse reçoit donc un avis d’imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication de la somme globale des bases d’imposition des trois biens concernés. En vue de permettre aux propriétaires de connaître la base d’imposition propre à chaque bien et ainsi d’en établir le…
Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?
La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits… Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire ! Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit impérativement consacrer un espace délimité représentant au minimum 1/8ème de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l’environnement que peut présenter le produit. Cet avertissement comporte, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger prévus pour la catégorie de danger auquel le produit phytopharmaceutique appartient. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, ne pourront figurer en 4ème de couverture d’une publication, que des publicités : de produits de biocontrôle (produits utilisant des mécanismes naturels pour protéger les végétaux) ; de produits composés uniquement…