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Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts… Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ? Une salariée, employée dans une entreprise de Haute couture en qualité de manager commercial international, démissionne. Son contrat de travail lui impose une obligation de non-concurrence pendant 6 mois, en Europe et dans la zone Asie-Pacifique. Ce qui l’empêche de travailler dans 98 pays dans le monde, constate la salariée. Elle en déduit que cette clause doit être annulée car elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace et porte ainsi atteinte à sa liberté de travail. Ce que conteste l’employeur qui considère que cette clause est valable : elle ne concerne que l’activité de Haute couture (exercée par l’entreprise), mais pas le…

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Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse… Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation Par principe, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans. Mais cela suppose que le client (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant) atteste que ces travaux concernent effectivement des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent à toutes les conditions requises. Il faut savoir que cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réalisation…

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