Licenciement économique = cause économique
Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe, et que cela change tout pour elle…. Apprécier la cause économique du licenciement : au niveau du groupe ? Une salariée est embauchée en qualité de fleuriste vendeuse dans une société spécialisée dans le commerce de fleurs qui rencontre des difficultés économiques. Faute de reclassement possible, son employeur prend la décision de la licencier pour motif économique. Mais la salariée va contester ce motif, estimant que la cause économique du licenciement doit s’apprécier en prenant en considération l’ensemble des entreprises formant le groupe auquel appartient la société dans laquelle elle est embauchée. Et, justement, cette société fait partie d’un groupe avec 2 autres sociétés, l’une spécialisée dans les espaces verts et l’autre spécialisée dans les services d’entretien. Pour la…
Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux à l’horizon 2020… – 65 % sur la taxe d’habitation 2019 pour certains foyers fiscaux ! Par principe, la taxe d’habitation est due par toutes les personnes (particulier ou entreprise) qui ont la jouissance ou la disposition de locaux imposables, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.). Toutefois, en plus des dégrèvements et exonérations déjà existants, la Loi de Finances pour 2018 est venue instaurer un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation (c’est-à-dire concrètement une réduction du montant de la taxe due) devant aboutir, en 2020, à une exonération totale de taxation pour 80 % des foyers fiscaux. Ce dégrèvement, qui s’étale sur 3 ans, s’articule de la façon suivante : 30 % pour…