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Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées doivent être prises en compte : lesquelles ? Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 % Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus à être 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap : seuls 20 % des logements intégrés dans un ensemble immobilier doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les autres logements doivent être « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir être transformés facilement en logements accessibles aux personnes handicapées. Plus précisément, sont « évolutifs » les logements qui répondent aux caractéristiques suivantes : une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements…

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Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ? EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ? Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe foncière à raison de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l’exploitation d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. Mais il réclame le bénéfice d’une exonération de cette taxe : il rappelle que les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques. Or, bien que l’EHPAD ait la qualité d’établissement public d’assistance, il perçoit, pour l’hébergement des personnes âgées…

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