Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?
La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc. Nous vous proposons ici un panorama des mesures à retenir… Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au fonds de commerce 2 mesures sont à connaître : la première supprime l’énumération des mentions obligatoires que doit comporter tout acte de vente ou d’apport d’un fonds de commerce (nom du précédent vendeur, chiffre d’affaires, résultats d’exploitation réalisés, etc.) ; la seconde supprime la règle qui impose d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins 2 ans avant de le concéder en location-gérance. Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives à toutes les sociétés La Loi entend clarifier…
Réintégration après une longue absence : à quel poste ?
Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire. Ce que conteste ce dernier… Réintégration après un congé : qu’est-ce qu’un « poste similaire » ? Une salariée, embauchée par un hypermarché en qualité d’employée commerciale au poste de retoucheuse, a été longuement absente puisqu’après un congé maternité, elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation, puis d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. A l’issue du dernier congé, elle a réintégré l’entreprise, mais sur un autre poste : elle est affectée au poste d’employée commerciale au service alimentaire et de magasinier au rayon boucherie. Ce que conteste la salariée qui estime que son employeur a manqué à son obligation de réintégration, celle-ci devant être réalisée sur…