Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, pour inciter encore davantage les justiciables à se saisir de ces modes de règlement amiable de leurs litiges, de nouvelles règles ont fait leur apparition devant les tribunaux judiciaires. Lesquelles ? Tribunaux judiciaires : place à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès ! Dans le but de guider les justiciables et d’encadrer plus précisément le règlement amiable des litiges, le Gouvernement a créé deux nouveaux types de règles applicables devant les tribunaux judiciaires : les premières portent sur l’audience de règlement amiable ; les secondes portent sur la césure du procès. Le premier point permet à certains juges du tribunal judiciaire de convoquer les parties à un litige à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette convocation peut se…
Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?
La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir se prévaloir de cette qualité, encore faut-il respecter certaines conditions. Lesquelles ? Les caractéristiques d’une chambre d’hôtes Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, qui répond à certaines caractéristiques précises : le petit déjeuner est obligatoirement compris, ainsi que l’accès à une salle d’eau et à des toilettes ; le linge de maison doit être fourni ; la capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et 15 clients ; en matière de publicité des prix, il convient de se référer à la réglementation applicable au secteur de l’hôtellerie. Notez que d’autres caractéristiques sont également à respecter, notamment concernant la taille des chambres. Enfin, sachez qu’en cas de litige entre l’hôte et un client, il est possible de tenter de trouver une solution à l’amiable, quitte à se faire assister par…