Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent
L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se défendre. Que contient cette lettre ? Associations : un adhérent doit pouvoir se défendre ! Une association décide de convoquer l’un de ses adhérents devant l’instance disciplinaire, en vue d’une exclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’instance disciplinaire, au regard des reproches faits à l’adhérent, prononce son exclusion. Exclusion que l’ex-adhérent conteste : il estime que le contenu du courrier reçu était trop général et ne faisait pas apparaître explicitement les griefs qui lui étaient reprochés, ce qui l’a empêché de se défendre efficacement. L’association rappelle alors que le courrier mentionnait que l’ex-adhérent avait agi pendant une longue période et de manière répétée à l’encontre des dispositions de l’article 1-2, alinéa…
Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?
Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un particulier un supplément de TVA sur le gain réalisé lors de la vente de parts de copropriété de brevets. Pour mémoire, la détention de parts de copropriété d’un brevet permet au propriétaire : d’exploiter le brevet à son profit ; de concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive ; d’accorder une licence d’exploitation exclusive, avec l’accord des autres copropriétaires ou par décision de justice. Si les parts de copropriété sont vendues à un tiers, l’acheteur récupère tous les droits d’exploitation du brevet attachés à la qualité de copropriétaire. Dans cette affaire, l’administration rappelle…