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Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Va-t-il l’obtenir ? Un principe, une exception Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain non négligeable (une plus-value) qu’il soumet normalement à l’impôt. 2 ans plus tard, la vente est finalement annulée, faute pour l’acheteur d’avoir versé la 4ème tranche du prix d’acquisition, comme cela était pourtant prévu au contrat. Le dirigeant se retourne alors vers l’administration fiscale, et lui réclame le remboursement des impositions payées au titre de la plus-value constatée lors de la vente des titres qui, selon lui, n’ont plus lieu d’être du fait de l’annulation de cette vente. Cette dernière accepte de faire droit à sa demande, mais seulement pour l’imposition relative à la plus-value…

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Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être informés, régulièrement, de leur consommation. A quelle fréquence ? Quelles sont les informations qui doivent leur être transmises ? Réponses… Syndics : quand informer les occupants de leur consommation d’énergie ? Dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les occupants doivent pouvoir accéder aux informations de consommation et de facturation. Pour cela, les systèmes de comptage de la consommation installés à compter du 25 octobre 2020 devront être télé-relevables (en clair, le relevé des consommations devra pouvoir se faire sans qu’il y ait besoin d’accéder directement au compteur). Ceux déjà existants devront être télé-relevables au plus tard le 1er janvier 2027. La fréquence de transmission aux occupants de l’immeuble des données télé-relevées se fera de la manière suivante :…

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