Le secret médical survit-il à la mort du patient ?
Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Réponse… Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical ! Un père de famille modifie son testament, en rédigeant une nouvelle version moins favorable à l’un de ses enfants. A son décès, cet enfant va chercher à obtenir l’annulation du nouveau testament. Pour cela, il demande au médecin de son père de lui communiquer son dossier médical. Ce que refuse le médecin, qui lui oppose le secret médical. Mécontent, l’enfant engage une action contre le médecin pour manquement à ses obligations déontologiques : il estime, en effet, qu’un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical d’un patient décédé à ses héritiers. « Faux », répond le médecin : pour lui, un médecin peut tout à fait refuser de fournir le dossier…
Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME !
Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables… Experts-comptables + CNIL = des entreprises rassurées ! Depuis la mise en place du RGPD, la Cnil et les experts-comptables ont constaté, chacun de leur côté, un besoin d’accompagnement des TPE/PME en matière de conformité à cette réglementation. Pour accompagner au mieux ces entreprises, la Cnil et les experts-comptables ont décidé de s’allier, et de conclure un partenariat de 3 ans. L’objectif de ce partenariat est double : diffuser une culture « protection des données personnelles » auprès des experts-comptables, à la fois pour la mise en conformité de leur propre structure mais également dans leur rôle de proximité auprès des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles ; permettre à…