Coronavirus (COVID-19) : retour aux anciens critères de vulnérabilité !
Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, et pouvant être placées en activité partielle a été restreinte. Mais depuis le 15 octobre 2020, cette nouvelle liste est suspendue… Coronavirus (COVID-19) : le Gouvernement invité à revoir sa copie Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle est particulièrement restreinte. Mais, le juge a estimé que cette restriction n’était pas suffisamment justifiée, relevant notamment une incohérence, selon lui, quant au fait que le diabète ou l’obésité ne soient retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Il prononce donc la suspension de la nouvelle liste restreinte. En attendant que le Gouvernement revoie sa copie, les anciens critères de vulnérabilité s’appliquent à nouveau. Pour rappel, sont donc visées : les femmes enceintes ; les personnes…
Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…
Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une société décide de louer l’un des logements qu’elle possède à un couple. En cours de bail, la société est placée en liquidation judiciaire. Décidé à vendre le logement sans occupants, le liquidateur judiciaire de la société décide de demander, avant toute mise en vente, la résiliation du contrat de bail. Sauf, rappelle le couple, que le bailleur qui décide de vendre le logement d’habitation qu’il loue est tenu de délivrer, 6 mois avant la fin du bail, un congé pour vendre à son locataire, qui doit préciser le prix et les conditions de la vente.…