Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison ? Franchiseur : attention à vos obligations ! Un consommateur achète un congélateur de voiture sur le site Internet d’un professionnel, qui s’avère être un franchiseur. Il retire ensuite son achat auprès d’un franchisé, puis tente, sans succès, d’exercer son droit de rétractation… Mécontent de l’échec de sa démarche, le consommateur décide alors d’engager la responsabilité du franchisé, auprès duquel il a retiré le bien, mais également de son franchiseur. A tort, selon ce dernier, qui précise qu’il n’est pas responsable des contrats conclus entre son franchisé et le client… ce que précisent bien ses conditions de vente sur Internet. « Peu importe », rétorque le juge, qui rappelle que dans cette situation, le consommateur a…
Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos »
La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge… Associations : attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux Pour mémoire, les associations peuvent faire l’objet d’une dissolution administrative, notamment dans les cas où les propos qu’elles tiennent sont assimilés à des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette règle vient d’être rappelée par le juge : dans cette affaire, le président d’une association, responsable de sa communication, avait publié divers messages provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence sur les comptes des réseaux sociaux de l’association, et avait personnellement pris position en faveur d’actes de terrorisme. Estimant qu’il s’agissait là de propos imputables à l’association elle-même, le juge a prononcé sa dissolution. Source…