Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire !
Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées… Importation de semences : les modalités de déclaration d’importation préalable Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d’importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d’importation et de mise sur le marché. Après avoir rempli la déclaration, l’importateur doit l’adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés : au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers ; au ministère de l’agriculture, pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l’exception des…
Du nouveau concernant l’interdiction du port du voile en entreprise ?
Un employeur licencie une salariée, cette dernière s’étant présentée à son poste de travail avec un foulard et ayant refusé de le retirer. La salariée s’estime injustement licenciée pour motif discriminatoire, fondé sur ses convictions religieuses. A tort ou à raison ? Le port du voile peut-il être interdit au nom de l’image de l’entreprise ? Au retour de son congé parental, une salariée, vendeuse dans un commerce de détail d’habillement, se présente à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Son employeur la licencie, après le refus de cette dernière de retirer son foulard. La salariée demande la nullité de son licenciement, s’estimant victime de discrimination fondée sur ses convictions religieuses. D’autant plus, estime-t-elle, que ni le règlement intérieur de l’entreprise, ni aucune note de service ne prévoient de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique…