Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?
Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Encore faut-il qu’il soit dans l’obligation de procéder à ces recherches, conteste l’employeur… Obligation de reclassement : de l’importance des recherches… Un employeur est contraint de licencier un de ses salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que celui-ci a refusé un poste de reclassement : il ne dispose en effet d’aucun autre poste compatible avec l’état de santé du salarié. Mais le salarié conteste ce licenciement. Il rappelle que, dans cette situation, avant d’établir qu’il n’existe aucun poste compatible avec l’état de santé du salarié, l’employeur est en principe tenu d’effectuer toutes les recherches nécessaires au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, où la permutation de tout ou partie du personnel est possible.…
Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise en cause… Cela a-t-il un impact pour les diagnostiqueurs immobiliers ? Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification ! Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation. Pour pouvoir certifier, l’organisme doit être accrédité. La réglementation actuelle prévoit que cette accréditation est délivrée sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065. Or, ces normes ne sont pas gratuitement accessibles sur le site Web de l’Association française de normalisation. Ce qui n’est pas normal, selon le juge, qui a donc décidé d’annuler l’actuelle réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement. Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir sa copie…