Travailleurs indépendants : du nouveau concernant la procédure de médiation de l’Urssaf
La procédure de médiation de l’Urssaf est ouverte aux travailleurs indépendants pour leurs réclamations qui concernent le montant de leurs cotisations. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet… Que faut-il en retenir ? Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf. Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur. La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours. Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition : de ne…
Exonérations de taxe foncière et de CFE : un délai supplémentaire ?
Dans le contexte économique actuel, le gouvernement envisage-t-il d’autoriser les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer après le 1er octobre 2021 pour la mise en place d’exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dans certaines zones du territoire ? Exonérations de taxe foncière et de CFE : pas de délai supplémentaire ! Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises qui exercent : une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ; une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Pour mettre en place ces dispositifs d’exonération, elles doivent délibérer en ce…