Huissier de justice : quand l’épouse reçoit la signification d’un acte…
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’une signification à son domicile, l’huissier de justice doit-il nécessairement aller le voir à son travail ou peut-il la remettre au conjoint présent au domicile ? Réponse du juge… Rappel du mode d’emploi d’une signification à personne Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à la signification d’un jugement rendu à l’encontre d’un particulier avec lequel elle est en litige. Pour mémoire, on parle de « signification d’un acte » pour désigner le fait qu’un huissier de justice se déplace en personne auprès du destinataire d’un acte, dans le but de le lui remettre en main propre. Arrivé au domicile du particulier, l’huissier n’y trouve que l’épouse de ce dernier qui lui confirme qu’il s’agit bien du domicile du particulier visé par le litige, et qui accepte de recevoir la signification du jugement pour son compte. Ce qu’elle ne pouvait…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu… Elle rectifie alors à la hausse l’impôt personnel du dirigeant. Ce qu’il conteste : il s’avère que la société n’a pas pu lui verser cette rémunération. Parce qu’il n’a pas pu percevoir les sommes correspondantes, il ne les a donc pas déclarées. En toute logique selon lui… Mais pas pour l’administration : même s’il n’a pas perçu cette rémunération, il n’en a pas moins eu la libre disposition. D’où le redressement fiscal… … confirmé par le juge : une rémunération comptabilisée en charges à payer reste imposable même si elle n’est pas versée dès lors qu’elle revient au dirigeant…