Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?
Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que certains seuils sont atteints… des seuils qui viennent justement d’être modifiés… Modification des seuils d’acquisitions soumises à approbation Depuis le 26 novembre 2021, les acquisitions immobilières par les SAFER situées en métropole soumises à l’approbation préalable des commissaires du gouvernement sont celles dont le montant excède 180 000 €. Ce seuil est fixé à 75 000 € pour les SAFER situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ainsi que pour l’établissement foncier situé à Mayotte. Source : Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ? © Copyright WebLex – 2021
Hausse du prix des énergies = hausse du chèque énergie !
La flambée des prix des énergies met en difficulté bon nombre de ménages, notamment ceux bénéficiant du chèque énergie. Pour les aider à faire face à la situation, le montant de celui-ci est revalorisé pour l’année 2021 ! Chèque énergie : faire face à la flambée des prix Pour mémoire, le dispositif du « chèque énergie » vise à aider les foyers les plus modestes à régler leurs factures d’énergie, voire à financer certains travaux ou dépenses énergétiques. Ce chèque, qui est émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, constitue une aide versée au titre d’une année civile. Sa valeur dépend des revenus et de la composition du ménage concerné. Montant du chèque Au titre de l’année 2021 et en raison de la forte augmentation des prix des énergies, il est prévu que le montant du chèque énergie soit augmenté de 100 €. Notez que cette revalorisation donnera…