TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ? TVA et ventes à distance : suivez le guide ! Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue une « vente à distance », dès lors que le destinataire du bien est un consommateur. Les « ventes à distance » ainsi définies obéissent à une règlementation spécifique en matière de TVA, dont la teneur a récemment évolué. Jusqu’au 30 juin 2021, les ventes à distance étaient soumises à la TVA dans le pays de destination du bien dès lors que le montant des ventes annuelles réalisées par le vendeur atteignait un certain seuil, librement défini…
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ? Donations multiples : focus sur la chronologie Pour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application d’une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d’enregistrement ». Pour atténuer le montant de cette taxation, divers dispositifs de faveur sont prévus, parmi lesquels l’application d’un abattement dans le cas où un parent consent une donation à son enfant. Mais comment doit s’appliquer cet abattement lorsque 2 donations sont réalisées le même jour, entre un même donateur (celui qui donne) et un même donataire (celui qui reçoit) ? Dans une récente affaire, une mère de famille transmet, par l’intermédiaire de 2 donations-partages (A et B) datées du même jour, la nue-propriété…