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Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’une exploitation commerciale sur les plateformes Web (spectacle, cinéma, radio, TV, mannequinat, compétitions de jeux vidéo), le Gouvernement vient de poser de nouvelles règles. Lesquelles ? La prestation de l’enfant = un travail soumis à… une autorisation administrative préalable Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit : ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores, ou d’enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ; ○ en vue d’exercer une activité de mannequin ; ○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ; ○ par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels…

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Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse… Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue L’installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n’entend pas, à ce jour, faire évoluer. La réglementation qui s’applique varie selon le contenu du plan local d’urbanisme (PLU) mis en place par la commune d’implantation. A titre d’exemple, elle est plus contraignante dans les communes qui possèdent de nombreux monuments historiques. C’est pourquoi, avant d’implanter un kiosque à pizzas, il faut commencer par se renseigner auprès de la mairie sur les dispositions applicables en matière d’urbanisme. Ensuite, retenez qu’une construction de moins de 5 m² ne nécessite pas de faire de demande de travaux en mairie, sauf si…

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