Mise à disposition de logements = don ?

Mise à disposition de logements = don ?

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage fiscal ?

Mettre à disposition un logement : comment calculer la réduction d’impôt ?

Une société, propriétaire de plusieurs logements inoccupés, conclut des conventions de mise à disposition gratuite de ces logements avec une association venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés.

Puisque ces conventions de mise à disposition s’apparentent à un don, elle demande à bénéficier de la réduction d’impôt « mécénat ».

Pour mémoire, pour les versements effectués au cours d’exercice clos depuis le 31 décembre 2019, les sociétés qui consentent un don peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 p. mille du chiffre d’affaires hors taxes (si ce dernier montant est plus élevé).

Ici, la société n’a pas donné une somme d’argent, mais a choisi de mettre à disposition des logements qui lui appartiennent. Dès lors, comment calculer la réduction d’impôt dont elle peut bénéficier ?

Dans cette hypothèse, la mise à disposition gratuite de logements constitue un abandon de recettes : pour le calcul de son résultat imposable, la société doit donc constater un produit égal au montant des loyers qu’elle aurait perçus si les logements avaient été loués dans des conditions normales.

Et c’est ce produit imposable qui, ici, servira de base de calcul à la réduction d’impôt mécénat.

A toutes fins utiles, notez que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est abaissé : il sera fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€.

Pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).

Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficultés ou qui favorisent leur logement.

Ces dons continueront donc à ouvrir droit à la réduction d’impôt au taux de 60 % et ne seront pas pris en compte pour la détermination du seuil de versement de 2 M €.

Source : Réponse ministérielle Blanchet du 31 décembre 2019, Assemblée nationale, n°11530

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