Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !
Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions… Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ? Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n’est pas possible de prendre de mesures défavorables à l’encontre d’un salarié parce qu’il aurait relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de privations infligé(e)s à une personne accueillie. Si ce salarié faisait l’objet d’un licenciement pour cette raison, il pourrait obtenir sa réintégration dans l’établissement. Dans une affaire récente, un médecin (salarié) a signalé à l’association qui l’emploie le délaissement d’une patiente, constituant, selon ce médecin, un acte de maltraitance. Mais, quelques jours plus tard, l’employeur a engagé, à son encontre, une procédure disciplinaire, débouchant finalement sur le licenciement pour faute grave du médecin.…
Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?
En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation ? Réponses… Indivision et taxe d’habitation : indivisaire 1 vs indivisaire 2 A la suite de leur divorce, 2 ex-époux se retrouvent propriétaires en indivision de l’ancienne maison familiale. Au regard des dispositions de la convention de divorce, la maison est occupée privativement par l’ex-épouse qui, en contrepartie, verse une indemnité d’occupation à son ex-mari. Ayant la jouissance privative de cette maison, l’administration fiscale lui a personnellement adressé la taxe d’habitation, qu’elle a intégralement payée, avant de demander à son ex-mari de lui en rembourser une partie, proportionnellement aux droits qu’il détient dans l’indivision. Refus de l’ex-mari pour qui la taxe d’habitation n’est pas une charge de l’indivision, mais bien une charge financière pesant sur…