Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société… Infraction routière avec un véhicule de société : la dispense de peine est refusée ! Lorsque certaines infractions routières, constatées par un radar, sont commises avec un véhicule de société (infraction de stationnement, non-respect des limites de vitesse ou des distances de sécurité, etc.), la société a l’obligation de dénoncer le coupable de l’infraction. Si la société ne le fait pas, elle commet une infraction, sanctionnée pénalement par une amende. C’est ce qui est arrivé à une société qui n’avait pas procédé à cette dénonciation. La société a alors adressé une requête en exonération du paiement de l’amende pour non-dénonciation…
Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse… Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME Le CICE s’impute, en 1er lieu, sur l’impôt sur les bénéfices, et ce n’est, dans un 2nd temps, que si le montant de l’impôt n’est pas suffisant que l’excédent (qui constitue alors une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans). Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit : des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des PME n’employant pas plus de 250 personnes,…