Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse. Loi PACTE : focus sur l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » Les entreprises peuvent obtenir, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) lorsqu’elles remplissent les critères suivants : leur objectif principal est la recherche d’une utilité sociale ; cet objectif a un impact significatif sur ses résultats financiers, évalué à partir de son compte de résultat et de sa rentabilité financière ; sa politique de rémunération prévoit un encadrement des rémunérations maximales ; le cas échéant, les titres de l’entreprise ne peuvent pas…
CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?
Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ? CDI de chantier : résiliation d’un contrat de prestation = licenciement ? Une entreprise embauche un salarié en CDI de chantier pour une durée initialement prévue de 8 ans (et prolongée d’une année). Mais, après 7 ans de chantier, le client met fin, par anticipation, au contrat de prestation. Ce qui justifie, pour l’employeur, la rupture du contrat de chantier du salarié qui y était affecté. Mais pas pour le salarié : selon lui, seule la rupture du contrat de chantier qui intervient à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse. Mais ici, le chantier n’a jamais été achevé, du fait…