Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à contribution les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac. Comment ? La REP du tabac mise à contribution contre les incendies ! Pour rappel, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs d’organisation de prévention et de gestion des déchets, basés sur le principe du pollueur-payeur. Concrètement, les REP rendent responsables financièrement les producteurs de la fin de vie des produits qu’ils mettent en circulation pour les inciter à favoriser l’éco-conception. Pour remplir leurs obligations en matière de REP, les producteurs peuvent se réunir pour s’organiser en éco-organismes, à qui ils versent une…
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe. Une erreur, pour l’administration… Et pour le juge ? Coupe de fromage et découpe de charcuterie = vente au détail = TASCOM Une société exploite un hypermarché : dans le cadre de toutes ses activités, elle commercialise du fromage à la coupe et de la charcuterie à découpe, sur demande du client. Parce qu’elle estime que la vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe ne constitue pas une activité de commerce de vente au détail, la société ne prend pas en compte le chiffre d’affaires réalisé via cette activité pour…