Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée… Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur ! Depuis le 8 novembre 2015, les documents qu’un bailleur ou un agent immobilier peut réclamer à un candidat à la location d’un logement sont limitativement listés par la réglementation. Il en est de même des documents qui peuvent être réclamés à une personne qui se porte caution du candidat à la location. Lorsque des pièces justificatives, non prévues par cette réglementation, sont réclamées de manière illicite, le Préfet peut sanctionner le bailleur ou l’agent immobilier au paiement d’une amende qui ne peut pas excéder 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour…
Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société… Infraction routière avec un véhicule de société : la dispense de peine est refusée ! Lorsque certaines infractions routières, constatées par un radar, sont commises avec un véhicule de société (infraction de stationnement, non-respect des limites de vitesse ou des distances de sécurité, etc.), la société a l’obligation de dénoncer le coupable de l’infraction. Si la société ne le fait pas, elle commet une infraction, sanctionnée pénalement par une amende. C’est ce qui est arrivé à une société qui n’avait pas procédé à cette dénonciation. La société a alors adressé une requête en exonération du paiement de l’amende pour non-dénonciation…