Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ? Promoteur : doubler les jours de retard pour intempéries, est-ce abusif ? Un promoteur vend un appartement à un couple sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Parce que le promoteur livre l’appartement avec 210 jours de retard, le couple réclame l’application de 112 jours pénalités de retard, en déduisant 70 jours au titre d’un arrêt de chantier pour intempérie et 28 jours au titre des week-ends. Mais le promoteur considère qu’il a livré l’appartement avec 42 jours de retard : il explique alors qu’il faut comptabiliser 2 fois les jours d’arrêts de chantier pour intempéries, comme le…
Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?
Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ? Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux ! L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) auxquels le bien immobilier est exposé. Pour lui fournir cette information, il faut fournir un diagnostic appelé « état des risques et pollutions » (ERP). En pratique, les professionnels de l’immobilier se rendent sur le site web www.georisques.gouv.fr pour éditer ce diagnostic. Ce qu’il ne faut pas faire, comme vient de le rappeler le Gouvernement : le contenu de ce site est purement informatif et n’a aucune valeur juridique. Pour…