Cotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022
Parmi les différentes nouveautés mises en place en ce début d’année 2022, certaines sont relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Au menu : attestations de vigilance provisoires, déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé, modulation des acomptes de cotisations en temps réel, etc. Des évolutions en faveur des travailleurs indépendants Concernant les attestations de vigilance provisoires L’attestation de vigilance, qui permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, pourra désormais être délivrée, de façon provisoire, aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que : l’activité a été régulièrement déclarée ; l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées. La validité de cette attestation cessera à la 1ère échéance déclarative ou de paiement à laquelle le…
Vente immobilière : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique
En principe, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements qui sont considérés comme des « passoires énergétiques ». Et en pratique ? Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022 La loi Climat publiée durant l’été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Toutefois, les professionnels du bâtiment étant actuellement dans l’impossibilité de réaliser ces audits, en raison notamment d’un manque de formation, cette obligation est finalement reportée au 1er septembre 2022. Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 17 décembre 2021 Vente immobilière : report de l’obligation de…