2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ?
Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Au programme : droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière). Notez que les « sociétés à prépondérance immobilière » sont des structures dont les titres ne sont pas négociés sur un marché règlementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, et dont l’actif brut total est constitué pour plus de la moitié : d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ; ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse et elles-mêmes à prépondérance immobilière. La cession de titres de ce type de société est soumise aux droits…
Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 !
Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés. Cette année, les industriels ne sont pas épargnés. Focus sur les mesures qui pourraient vous intéresser… Concernant certaines taxes douanières TICFE Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est instauré pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure. Concernant les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) supérieurs à 0,5 € par mégawattheure peuvent faire l’objet d’une minoration exceptionnelle. Cette minoration s’appliquera aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle le tarif « bleu » de l’entreprise EDF excède plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021 et le 31…