Pêche électrique : interdite ?
L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la possibilité d’interdire cette pêche sans attendre. Qu’a décidé la France ? Pêche électrique : interdite en France depuis le 14 août 2019 ! Une dérogation permet aux chalutiers de recourir à la pêche électrique dans les eaux de la Mer du Nord. L’UE a décidé de mettre fin à cette dérogation à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, les pays membres de l’UE peuvent d’ores et déjà mettre fin à cette dérogation, dans les eaux qui sont sous leur souveraineté, jusqu’à 12 milles marins des côtes. La France a décidé d’user de cette liberté : ainsi, depuis le 14 août 2019, tous les navires ont l’interdiction de recourir à la pêche électrique dans les eaux françaises. Source : Communiqué de presse du Ministère chargé de…
Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !
Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Une possibilité qui n’est désormais plus limitée à l’amiante… Exposition à une substance nocive ou toxique = préjudice d’anxiété possible A l’origine, lorsqu’un salarié a été exposé à l’amiante, générant un risque élevé de déclarer une maladie grave, il peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et réclamer une indemnisation de son « préjudice d’anxiété ». Cette possibilité n’était toutefois ouverte qu’aux salariés pouvant prétendre à la préretraite amiante. Mais le juge a reconnu, par la suite en avril 2019, que tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une maladie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation…