TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale… TVA à taux réduit : pas pour les jeux de société ? Lorsqu’il est question de TVA, certains biens bénéficient de règles particulières. C’est le cas, par exemple, des livres dont la vente ou la location est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Dans le cadre de sa documentation, l’administration fiscale est venue définir ce qu’elle entend par « livre ». Selon elle, il s’agit d’un ouvrage qui ne présente pas un caractère publicitaire et qui inclut : Les livres ; Les brochures ; Les dépliants ; Les albums ; Les livres de dessins ou de coloriage pour enfants ; Les partitions imprimées ou…
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées. Aides à domicile : favoriser la mobilité, réfléchir sur la tarification Une carte professionnelle À compter du 1er janvier 2025, les aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées auront une carte professionnelle. Cette carte sera délivrée sous réserve d’obtenir une certification professionnelle attestant : de la qualification et de la compétence de la personne ; ou de la justification de 3 ans d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées. Un décret doit, d’ici le 1er janvier 2025, préciser les professionnels concernés par cette carte, les modalités de délivrance et les facilités associées,…